​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Hausse des taux obligatoires de cotisations Agirc et ​Arrco au 1er janvier 2014

  27 février 2014 – Retraite​

Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 et afin d'améliorer la situation financière des régimes, les partenaires sociaux ont décidé l'augmentation de 0,1 point des taux contractuels obligatoires de cotisation de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2014 puis au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation et de simplification, les partenaires sociaux ont intégré, dans cet accord, la disposition d'application générale fixant l'arrondi du taux appelé au centième à effet du 1er janvier 2014.

Important :

Cette règle d'arrondi s'applique également pour les calculs des parts patronales/salariales et pour la détermination des taux moyens pondérés.
Exemple : en 2013, le taux contractuel à 7,50% est appelé à 9,375 %. Au 1er janvier 2014 il le sera à 9,38%.

Vous trouverez dans les tableaux récapitulatifs, ci-dessous, le détail des nouvelles valeurs des taux minimums obligatoires de cotisation Agirc Arrco applicables à compter du 1er janvier 2014 :

​Taux obligatoires de cotisation au 01/01/2014

Régime Assiette Taux contractuel *
Taux appelé
Répartition taux appelé **
Part patronale
Part salariale
Arrco

Tranche 1 ou A
6,10% *
7,63%
4,58%
3,05%
Tranche 2
16,10%
20,13%
12,08%
8,05%
Agirc
 
 
Tranche B
16,34%
20,43%
12,68%
7,75%
Tranche C
16,34%
20,43%
La répartition est décidée au sein de l'entreprise jusqu'à 20%
La répartition du 0,43% restant est réglementé : 
0,14% pour l'employeur et 0,29% pour le salarié
* sauf taux conventionnel ou supérieur appliqué par l'entreprise
** sauf répartition particulière applicable dans l'entreprise ou dans certains secteurs professionnels

​Taux obligatoires de cotisation au 01/01/2015

Régime Assiett​e Taux contractuel *
Taux appelé
Répartition taux appelé **
Part patronale
Part salariale
Arrco
 
 
Tranche 1 ou A
6,20% *
7,75%
4,65%
3,10%
Tranche 2
16,20%
20,25%
12,15%
8,10%
Agirc
 
 
Tranche B
16,44%
20,55%
12,75%
7,80%
Tranche C
16,44%
20,55%
La répartition est décidée au sein de l'entreprise jusqu'à 20%
La répartition du 0,55% restant est réglementé : 
0,19% pour l'employeur et 0,36% pour le salarié
* sauf taux conventionnel ou supérieur appliqué par l'entreprise
** sauf répartition particulière applicable dans l'entreprise ou dans certains secteurs professionnels ​

Cas particuliers

1/ Entreprises pratiquant déjà des taux supérieurs aux taux obligatoires.

Exemples :
- Taux contractuel Arrco à 7% sur la tranche 1 en 2013 : pas de changement en 2014 ni en 2015.
- Taux contractuel Arrco à 6,10% sur la tranche 1 en 2013 : pas de changement en 2014 et relèvement à 6,20% en 2015.

2/ Entreprises répartissant leurs cotisations auprès de 2 institutions de retraite complémentaire : 

- 4% auprès de l'institution A et 2% auprès de l'institution B : le relèvement de taux sera porté par l'institution ayant reçu la première l'adhésion de l'entreprise.
- 4% auprès de l'institution A et 4 % auprès de l'institution B : pas de relèvement de taux.

Pour en savoir plus :
- consultez notre info flash retraite
-retrouvez l'article du Gie Agirc Arrco sur cette actualité ici.