Sécurité sociale : quelles mesures pour la financer en 2015 ?


A voté ! Le 1er décembre 2014, le Parlement a définitivement adopté la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2015. L'ensemble des mesures devrait générer près de 10 milliards d'euros d'économie, de quoi "boucher" une partie du déficit de la Sécurité sociale.

> LFSS : de quoi s'agit-il ?

Selon la définition de Vie Publique (vie-publique.fr), la "loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à l'automne, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l'État".

Après des allers-retours, dits "navette parlementaire" entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, la LFSS 2015 a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er décembre 2014. Le Conseil Constitutionnel a très partiellement censuré ce texte le 18 décembre 2014 avant que la loi n'ait été publiée au Journal Officiel le 24 décembre.

> Branches maladie : une économie attendue de 3,2 milliards d'euros

Les mesures adoptées visent à atteindre différents objectifs : améliorer l'accès aux soins et aux droits, encourager la prévention, renforcer la qualité et la proximité des soins, ou encore promouvoir la pertinence des actes et prescriptions médicaux.
La LFSS inclut ainsi :

•    la généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'Aide Complémentaire Santé. Les assurés bénéficiaires de l'ACS bénéficient d'une dispense d'avance des frais sur la part des remboursements correspondants à la prise en charge des régimes d'Assurance maladie obligatoire et, c'est la nouveauté introduite par la LFSS 2015, des organismes complémentaires. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2015, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015,

•    la suppression de la participation forfaitaire et des franchises pour les bénéficiaires de l'ACS,

• une nouvelle exonération du ticket modérateur applicable à la rémunération complémentaire des pharmaciens. Afin d'éviter des dépenses supplémentaires à charge de l'assuré, la LFSS pour 2015 intègre une exonération du ticket modérateur applicable aux honoraires dus aux pharmaciens en cas d'ordonnance complexe en prévoyant la possibilité de limiter ou de supprimer la participation de l'assuré,

•    la réduction de la durée des séjours hospitaliers et l'encouragement au déambulatoire,

•    le renforcement de l'action des centres de santé en matière de vaccination,

•    la forfaitisation du capital décès. Sous certaines conditions, un droit au capital décès versé par le régime de base est ouvert aux ayants droit de l'assuré décédé. Son montant était fixé en fonction des revenus de l'assuré.

> Des prestations familiales revues à la baisse

La branche famille de l'Assurance Maladie devrait réaliser une économie de 700 millions d'euros :

•    la forfaitisation du capital décès : sous certaines conditions, un droit au capital décès versé par le régime de base est ouvert aux ayants droit de l'assuré décédé. Son montant était fixé en fonction des revenus de l'assuré. Ce capital sera désormais versé en fonction d'un montant forfaitaire (déterminé par décret) et non plus selon les rémunérations ou revalorisations des rémunérations du défunt,

•    prime à la naissance divisée par 3 à partir du 2ème enfant (308 euros contre 923 euros) et toujours versée en fonction des revenus du foyer,

•    renforcement de la progressivité des aides à la garde du jeune enfant avec la création d'une 4ème tranche de revenu,

•    report, au 1er janvier 2015, du remplacement du complément de libre choix d'activité (CLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) avec une durée du congé parental portée à un an pour le 1er enfant,

•    alignement de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sur celle des autres prestations familiales, soit au début du mois suivant la naissance de l'enfant,

•    passage de 14 à 16 ans de la majoration (soit 64,67 euros) des prestations familiales pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2001.

> Retraites : quels changements en 2015 ?

•    Modification du mode d'attribution du taux réduit de 3,8% de la contribution sociale généralisée (CSG) accordé à certains retraités. Depuis le 1er janvier 2015, ce n'est plus le montant d'impôt payé qui détermine le taux de CSG des pensionnés mais leur revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, la CSG de près de 460 000 retraités devrait passer du taux réduit de 3,8% au taux normal à 6,6%,

•    Autorisation de cumul entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les revenus d'activité dans la limite de 0,3 Smic pour une personne seule,

•    Versement d'une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros début 2015 pour les assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 euros mensuels. 6,5 millions de retraités sont concernés par cette mesure qui vise à compenser l'absence de revalorisation des retraites de base en 2014.

> La LFSS 2015 côté entreprises

•    CSG : nouveau seuil d'assujettissement sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et allocations chômage), soit 13 900 euros pour une personne seule. Si ce seuil est dépassé, le taux de CSG ne sera plus réduit à 3,8% mais sera fixé à 6,2% pour les chômeurs et 6,6% pour les retraités,

•    hausse du taux de la cotisation additionnelle sur les rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux : la LFSS prévoit une contribution additionnelle de 45% (contre 30% auparavant) assise sur les rentes excédant 8 PASS,

•    suppression de la "prime de partage des profits", elle prévoyait que toute entreprise d'au moins 50 salariés qui attribue à ses actionnaires des dividendes en hausse verse, en contrepartie, une prime de partage des profits à l'ensemble de ses salariés,

•    encadrement des délais de contrôle Urssaf : sauf exception, le contrôle URSSAF ne pourrait dorénavant s'étendre sur une période supérieure à 3 mois comprise entre le début effectif du contrôle et l'envoi de la lettre d'observations pour les entreprises occupant moins de dix salariés et les travailleurs indépendants.


Les chiffres clés de la LFSS 2015


476,6 milliards d'euros de dépenses au total

9,6 milliards d'euros d'économie annoncés

6000 euros, c'est le seuil de modulation des allocations familiales

460 000 retraités paieront plus de CSG

24 mois maximum de congé parental

1,17 million de personnes exemptées de la franchise médicale